1 COORDONNEES

1.1 Le site internet est édité par LEMBAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, enregistrée au Registre National des Entreprises sous le numéro 953 334 455, ayant son siège social 35 quai de la Seine 75019 Paris, ci-après dénommée « LEMBAS ».

1.2 LEMBAS est joignable aux coordonnées suivantes : contact@fairglow.fr

2 PREAMBULE

2.1 LEMBAS édite un site internet permettant notamment (i) la transmission de données relatives à des produits cosmétiques et (ii) l’analyse de l’empreinte environnementale de ces produits à partir des données transmises et au moyen d’un algorithme de calcul (ci-après « le Site Internet »).

2.2 LEMBAS fournit plusieurs fonctionnalités au moyen du Site Internet, et en particulier, un outil de calcul de l’empreinte environnementale (ci-après les « Fonctionnalités »).

2.3 L’Utilisateur est une personne physique disposant d’une adresse email professionnelle et autorisée à se connecter au Site Internet (ci-après « l’Utilisateur »).

3 OBJET

3.1 Les Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) régissent les relations entre l’Utilisateur et LEMBAS.

3.2  Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur utilise le Site Internet et ses Fonctionnalités.

4 DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.1 Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre LEMBAS et l’Utilisateur et régissent les conditions d’utilisation du Site Internet.

4.2 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

4.3 L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse sur le Site Internet.  

5 MODIFICATION

5.1 LEMBAS pourra modifier occasionnellement les présentes CGU notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que LEMBAS jugerait utile, à sa discrétion.

5.2 Toute personne accédant au Site Internet sera liée par les CGU en vigueur au moment de la consultation du Site Internet.

5.3 Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière dans la Site Internet. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance de l’utilisateur, en continuant d’utiliser le Site Internet, il signifie son acceptation des modifications des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGU, il lui est permis de ne plus utiliser le Site Internet.

5.4 L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU que l’Utilisateur tenterait d'effectuer n'engage LEMBAS.

6 ACCÈS AU SITE INTERNET

6.1 L’Utilisateur accède au Site Internet par le biais du réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.

6.2 Pour pouvoir se connecter à certaines Fonctionnalités et notamment à l’outil d’analyse de l’empreinte environnementale, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site Internet.

6.3 Il appartient à l’Utilisateur de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, entreprise, adresse électronique, identifiant, mot de passe.

6.4 Ce compte personnel sera ensuite accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe constituant un code d’accès.

6.5 Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses codes d’accès.

6.6 LEMBAS pourra suspendre l’accès de tout Utilisateur au Site Internet en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes informatiques de LEMBAS ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

6.7 Au-delà d’une période de deux (2) ans d’inactivité de l’Utilisateur sur le Site Internet, LEMBAS supprimera son compte personnel. Cette suppression interviendra à l’expiration d’un délai de 30 jours après notification à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son compte personnel, restée sans réponse.

7 DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE INTERNET

7.1 Le Site Internet est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

7.2 LEMBAS ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.

7.3 L’Utilisateur est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site Internet ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre sur le Site Internet, ce dont LEMBAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

8 UTILISATION DU SITE INTERNET

8.1 Le Site Internet permet à l’Utilisateur de transmettre des informations concernant un ou plusieurs produits cosmétiques (type de produits, taille du produit, provenance, emplacement du client final, canal de distribution). Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il transmet des informations cohérentes.

8.2 Le Site Internet permet à l’Utilisateur d’analyser l’empreinte environnementale d’un produit à partir de données transmises via le Site Internet. Les analyses fournies par LEMBAS à l’Utilisateur ne sauraient constituer une quelconque recommandation de nature médicale ou encore commerciale.

9 RESPONSABILITÉ

LEMBAS ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite du Site Internet par les Utilisateurs ou des informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers. La responsabilité de LEMBAS ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées (ii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses codes d’accès à son compte utilisateur ; (iii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iii) de la défaillance du matériel informatique d’un Utilisateur ou (vi) d’un cas de Force Majeure défini à l’article 12.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Site Internet, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.

10.2 Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable du Site Internet et des Fonctionnalités. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues sur le Site Internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées. 11 CONVENTION DE PREUVE Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de LEMBAS ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve. 12 FORCE MAJEURE LEMBAS ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution de ses obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.

13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 LEMBAS traite des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture du Site Internet et de la gestion du compte personnel de l’Utilisateur et des droits d’accès au Site Internet. LEMBAS est responsable de ces traitements de données personnelles, conformément à la règlementation applicable et notamment au règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

13.2 Ce traitement repose sur l’exécution du contrat de service liant LEMBAS à l’Utilisateur et/ou la loi. 13.3 Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.

13.4 Ces données peuvent être adressées aux sous-traitants de LEMBAS, à savoir ses prestataires informatiques.

13.5 LEMBAS met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès, dans les limites prévues aux présentes CGU.

13.6 Les Utilisateurs peuvent exercer, dans les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable leur droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en adressant à LEMBAS un mail à l’adresse suivante : contact@fairglow.fr

13.7 En cas de différend quant à l’utilisation des données, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13.8 Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

13.9 Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité du Site Internet accessible sous ce lien : https://www.fairglow.fr/data-protection qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.

14 COOKIES

14.1 La navigation sur le Site Internet peut entrainer le dépôt d'un cookie sur le terminal de connexion de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de taille limitée composé principalement de chiffres de lettres stocké sur le navigateur ou sur le disque dur d’un ordinateur.

14.2 L’utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies à tout moment et en tout état de cause avant leur dépôt.

14.3 Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité du Site Internet accessible sous ce lien : https://www.fairglow.fr/data-protection qui fait partie intégrante des présentes et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepter.

15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LEMBAS ET L’UTILISATEUR QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, ET CE MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.